rappel de quelques lois de la propriété intellectuelle
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - LPI - Loi 9.279 du 14 Mai 1996 Loi 9.279/96 (du 14 Mai 1996) – Réglemente les droits et obligations relatifs à la Propriété Industrielle.
DROITS D’AUTEUR - Loi 9.610 du 19 février 1998 Modifie, met à jour et consolide la législation sur les droits d’auteur et contient d’autres dispositions.
CONVENÇÃO DA UNIÃO DE PARIS - Decreto 1263 de 10 de Outubro de 1994 Ratifie la déclaration d’adhésion aux articles 1º à 12 et à l’art. 28, alinéa l, du texte de la révision de Stockholm de la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle.
CONVENTION DE L’UNION DE BERNE - Décret 75.699 du 6 Mai 1975 Promulgue la Convention de Berne pour la Protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques.
CONVENTION UNIVERSELLE SUR LES DROITS D’AUTEUR - Décret 76905 du 24 Décembre 1975 Établit un régime universel sur la protection des droits d’auteur relative aux oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques, qui vise à faciliter la divulgation de ces oeuvres.